Retour sur

la transférabilité
des contrats (Loi PACTE)

Le transfert permet au client de passer d’un contrat monosupport ou multisupport « ancienne génération », qui ne rapporte plus trop ou gourmand en frais, à un contrat multisupport « nouvelle génération », moins onéreux et mieux rémunérateur. Ce dernier permettra en effet au client d’accéder à de nouveaux supports d’investissement pour dynamiser son épargne et des options de gestion plus variées, telle que la gestion déléguée. Dans tous les cas, le client reste libre de choisir la part investie sur les unités de compte de son nouveau contrat, en phase avec son profil d’investisseur. Pour vous, le transfert de contrat est une opportunité de générer de nouveaux versements.

En cas de transfert dans le cadre de la loi PACTE, l’antériorité fiscale du contrat d’origine est conservée sur le nouveau contrat. Autrement dit, l’opération n’est pas considérée comme une clôture du contrat par l'administration fiscale.
Ainsi, les intérêts et plus-values profitent de la fiscalité applicable selon la date de souscription du contrat d’origine :
•En cas de rachat, si le contrat a été souscrit depuis 8 ans ou plus, les plus-values obtenues après transfert continuent de bénéficier d’un abattement (4 600 € par an pour les personnes seules ou 9 200 € par an pour les couples mariés).
•En cas de décès, les dates de versements sur le contrat d’origine restent acquises. Le client conserve donc son avantage fiscal sur les versements effectués avant ses 70 ans.